Conditions générales d'utilisation

1. Objet du service

7avendre.fr est une plateforme de mise en relation qui permet à des commerçants, à d'autres professionnels et à des particuliers de publier des annonces de vente de biens neufs ou d'occasion, et d'échanger avec les acheteurs intéressés via une messagerie intégrée.

7avendre.fr ne vend rien et n'encaisse aucun paiement. La vente se conclut directement entre l'acheteur et le vendeur, en dehors de la plateforme (en boutique, en main propre ou par envoi convenu entre eux). 7 Galaxy n'est jamais partie à cette vente.

Pour les annonces, 7 Galaxy agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et de l'article 6 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques.

2. Compte utilisateur

La création d'un compte est gratuite et requiert une adresse email valide. Le compte est personnel ; vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actions réalisées depuis votre compte. Un même compte est utilisable sur les services de l'écosystème 7 Galaxy reposant sur la même plateforme (notamment 7alouer.fr).

Un compte professionnel est attribué après contrôle du numéro SIRET auprès du répertoire SIRENE de l'INSEE (entreprise en activité). La raison sociale et le SIRET sont alors affichés sur la page boutique et les annonces du professionnel.

3. Annonces (appelées « produits » sur le site)

• Les annonces sont publiées dès leur validation par le vendeur. La publication est gratuite pour les particuliers ; pour les professionnels, voir l'offre de lancement (article 3 bis).
• Le vendeur est l'auteur de ses annonces et en est seul responsable (description, photos, prix, état, disponibilité). Il garantit être en droit de vendre le bien et que son annonce est exacte, licite et conforme : pas de contrefaçons, d'objets volés, d'armes, de produits réglementés ou interdits à la vente.
• 7 Galaxy n'exerce pas de contrôle préalable des annonces et n'a pas d'obligation générale de surveillance. Elle intervient a posteriori, sur signalement ou en cas d'irrégularité manifeste (article 8).
• Seule une localisation approximative (commune) est affichée publiquement.

3 bis. Offre de lancement — comptes professionnels

• Les 50 premiers comptes professionnels créés avec un numéro SIRET vérifié (entreprise en activité au répertoire SIRENE) publient gratuitement pendant 12 mois à compter de la création du compte : aucune commission, aucun abonnement.
• L'offre est sans engagement et aucun moyen de paiement n'est demandé. Elle s'applique une seule fois par entreprise (numéro SIREN).
• À l'issue des 12 mois, aucune facturation n'intervient automatiquement. Les éventuelles conditions tarifaires seront communiquées au professionnel au moins 30 jours avant la fin de sa période gratuite ; il reste libre de les accepter ou de fermer son compte.

3 ter. Rédaction assistée des annonces

7avendre propose un outil d'aide à la rédaction (aujourd'hui sur Telegram) : à partir de la photo et de la phrase envoyées par le vendeur, il propose un titre, une description et une catégorie.

• La proposition n'est qu'un brouillon : le vendeur la relit, la modifie s'il le souhaite et décide seul de la publier. Aucune annonce n'est publiée sans sa validation expresse (bouton « Publier »). Sur le site, le vendeur rédige lui-même son annonce.
• L'outil peut se tromper : le vendeur vérifie notamment le prix, l'état, la marque et les caractéristiques avant de publier. Une fois validée, l'annonce est la sienne, au même titre que s'il l'avait écrite lui-même.
• L'outil ne publie jamais une annonce au nom d'un vendeur sans action de sa part, depuis son propre compte.

4. Vendeurs professionnels et particuliers

Chaque annonce indique si le vendeur est un professionnel (badge « Pro », raison sociale et SIRET vérifiés) ou un particulier. Cette distinction détermine vos droits d'acheteur :

• Achat auprès d'un professionnel : vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation). Si la vente est conclue à distance (par exemple avec envoi du bien, sans passage en boutique), vous disposez en outre d'un droit de rétractation de 14 jours (article L221-18), à exercer auprès du vendeur. Le professionnel est seul tenu de ces obligations.
• Achat auprès d'un particulier : la vente est conclue entre particuliers. Le droit de la consommation ne s'applique pas : ni garantie légale de conformité, ni droit de rétractation. La garantie des vices cachés du Code civil (articles 1641 et suivants) reste due par le vendeur.

5. Classement et référencement des annonces

• Par défaut, les annonces sont affichées de la plus récente à la plus ancienne. L'acheteur peut les trier par prix ou par distance, et les filtrer par mot-clé, catégorie, état, commune et rayon.
• Les pages par ville, par département et par catégorie regroupent les annonces selon la commune déclarée par le vendeur et la catégorie de l'annonce.
• Aucune annonce n'est mise en avant contre rémunération. Si une telle option était un jour proposée, les annonces concernées porteraient une mention visible (« Annonce sponsorisée »).

6. Transactions entre utilisateurs

Le prix, les modalités de remise (en boutique, en main propre ou par envoi) et le paiement sont librement convenus entre acheteur et vendeur. 7 Galaxy ne perçoit aucune commission sur les ventes, ne séquestre aucun fonds et ne garantit ni les biens, ni leur conformité, ni la solvabilité des utilisateurs. Les précautions d'usage s'appliquent : vérifier le bien avant de payer, privilégier la remise en main propre, ne jamais payer par un moyen ou un lien proposé par un inconnu.

7. Comportements interdits

• Usurpation d'identité, faux comptes, fausses annonces ;
• Escroquerie ou tentative d'escroquerie, hameçonnage ;
• Contenus illicites, diffamatoires ou contraires à l'ordre public ;
• Extraction massive de données ou perturbation du service.

Tout manquement peut entraîner le retrait des annonces concernées, la suspension ou la suppression du compte, sans préjudice des actions judiciaires éventuelles.

8. Signalement et modération

• Toute personne peut signaler une annonce qu'elle estime illicite ou contraire aux présentes CGU, avec le lien « Signaler cette annonce » présent sur chaque annonce, ou en écrivant au point de contact (article 9). Le signalement indique le motif et, si possible, les éléments qui le justifient.
• 7 Galaxy examine les signalements avec diligence et retire promptement toute annonce manifestement illicite. Un signalement abusif, fait en sachant l'information inexacte, peut engager la responsabilité de son auteur.
• En cas de retrait d'une annonce ou de suspension d'un compte, l'utilisateur concerné est informé de la décision et de son motif. Il peut la contester en répondant à cette notification ou en écrivant au point de contact ; sa réclamation est réexaminée par une personne.
• Les contenus pouvant constituer une infraction grave menaçant la vie ou la sécurité des personnes sont transmis aux autorités compétentes.

9. Point de contact

Pour toute question, tout signalement ou toute réclamation, y compris de la part des autorités : contact@7avendre.fr, par téléphone au 07 56 93 56 80, ou par courrier à 7 Galaxy, 26 rue du 8 Mai 1945, 56800 Ploërmel, France. Langues acceptées : français et anglais.

10. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Conformément à la loi, 7 Galaxy conserve les données permettant d'identifier l'auteur d'une annonce pendant les durées légales, pour pouvoir les communiquer à l'autorité judiciaire sur réquisition.

11. Responsabilité

7 Galaxy met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service, sans garantir une disponibilité continue. En sa qualité d'hébergeur, sa responsabilité ne peut être engagée du fait d'une annonce que si, ayant eu connaissance de son caractère manifestement illicite, elle n'a pas agi promptement pour la retirer. Elle n'est pas partie aux ventes et ne répond pas des litiges entre acheteurs et vendeurs.

Ces stipulations ne limitent ni n'excluent la responsabilité de 7 Galaxy en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni les droits que les consommateurs tiennent de la loi.

12. Modification des CGU

Les CGU peuvent évoluer. Toute modification importante est signalée aux utilisateurs inscrits avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation de la nouvelle version.

13. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social sont compétents, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.